Outre le fait que cette parcelle sera située dans une zone constructible, desservie par une voie d’accès et équipée, votre terrain sera borné, sa surface et ses limites garantis, prêt à bâtir et raccordé à différents réseaux.
Les démarches que vous devrez accomplir seront ainsi considérablement allégées. L’aménageur vous donnera des informations sur la nature du sol. Il réalisera la viabilité jusqu’en limite de votre terrain avec coffret de branchements et raccordements (eau, électricité, téléphone, assainissement, gaz..). Le coût de cette viabilité et des raccordements est compris dans le prix du terrain.
Le lotissement est le plus souvent régi par des règles spécifiques (règlement du lotissement et cahier des charges) qui visent à garantir l’harmonie des constructions. Afin de vous assurer que votre projet s’inscrit bien dans ces règles, n’hésitez pas à consulter ces documents.
SACHEZ QUE POUR ACHETER UN TERRAIN EN LOTISSEMENT, DE NOMBREUSES GARANTIES S’OFFRENT A VOUS :
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code Civil : l’aménageur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’aurait donnée qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Garantie décennale des ouvrages de voirie et réseaux divers (VRD)
Article 1792 et suivants du Code Civil :L’aménageur est tenu à la garantie décennale des travaux qu’il réalise. Il est présumé responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent leur solidité ou les rendent impropres à leur destination.
Garantie de surface
L’aménageur a l’obligation de procéder à un bornage préalablement à la vente d’un terrain en lotissement. Dès lors, la surface est garantie par l’aménageur au mètre carré près et la forme et les limites du terrain sont précisément déterminées.
La garantie d’accès
L’aménageur vous garantit l’accessibilité à votre terrain.
Les servitudes
L’aménageur s’engage à vous informer des servitudes apparentes ou non, continues ou discontinues, du fait de l’homme ou naturelles. De plus, il s’engage également à vous informer des servitudes légales qui ne sont pas la conséquence normale de la nature ou de la situation de l’immeuble, mais établies par la loi (ex : servitude de passage en cas d’enclave).
La garantie du prix et information sur le coût global de l’achat
L’aménageur vous renseigne au moment de la promesse de vente, des frais annexes à votre achat (frais de notaire, droit d’enregistrement, etc..)
La garantie de raccordement aux réseaux
Conformément au permis d’aménager, chaque lot est raccordé aux différents réseaux (ErDF, eau, téléphone et éventuellement gaz)
La garantie d’exécution des travaux d’équipements
L’aménageur est autorisé à vendre les lots après constat de l’achèvement des équipements prévus au programme des travaux. L’aménageur peut toutefois être autorisé à vendre par anticipation les lots avant la réalisation de tout ou une partie des travaux prescrits, ce qui est souvent le cas en pratique. Il doit alors fournir une garantie bancaire d’achèvement des travaux ou consigner une somme correspondant aux travaux restant à exécuter.
